Seuils des marchés publics de travaux 2026-2027 : quelle procédure pour quel montant

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Ces règles d’annonce sont celles de l’État, des collectivités et de leurs établissements publics. Les autres acheteurs publics choisissent leur support de publicité sous les seuils européens (article R. 2131-13).

Regardez l’estimation de l’acheteur, pas votre devis

Le seuil se lit sur la valeur estimée du besoin : le montant hors taxes que l’acheteur calcule avant de lancer la consultation (articles R. 2121-1 et suivants). Pas votre devis, pas un montant TTC. Trois règles en découlent.

• Toute l’opération compte. Pour des travaux, l’acheteur additionne tout le chantier, quel que soit le nombre de marchés ou de lots (article R. 2121-5). Un petit lot peut donc relever d’une procédure avec annonce.
• Un accord-cadre compte pour son maximum sur toute sa durée (article R. 2121-8). Un accord-cadre fixe les règles pour plusieurs années ; l’acheteur commande ensuite au fil de ses besoins. Le montant de l’annonce est un plafond, pas votre chiffre d’affaires.
• Découper pour passer sous un seuil est interdit (article R. 2121-4).

Exemple : un plombier près de Lille est consulté pour le lot plomberie, 38 000 € HT, de la rénovation d’une salle des fêtes. L’opération entière est estimée à 380 000 € HT. C’est ce montant qui classe le chantier en procédure adaptée.

Exemple : un menuisier près de Strasbourg voit un accord-cadre d’entretien des menuiseries, maximum 150 000 € HT par an sur 4 ans. La valeur retenue est 600 000 € HT. Ses bons de commande (commandes passées une à une) feront quelques milliers d’euros.

Moins de 25 000 € HT : un devis accepté suffit

Sous 25 000 € HT, l’acheteur n’est pas obligé de signer un marché écrit (article R. 2112-1). Votre devis accepté suffit : soignez-le (date, description, prix HT, délai).

Exemple : une peintre à son compte près de Marseille repeint deux classes d’une école pour 18 000 € HT, sur simple devis accepté.

De 25 000 à 100 000 € HT : la mairie peut vous choisir sans annonce

Sous 100 000 € HT, l’acheteur peut vous attribuer des travaux sans publicité ni mise en concurrence. Cette dispense est permanente depuis le 1er janvier 2026 (article R. 2122-8, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025).

Il doit quand même (article R. 2122-8) : choisir une offre pertinente, faire bon usage de l’argent public et ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise. Pour vous, c’est une ouverture : une mairie ne peut pas appeler toujours le même artisan.

À partir de 25 000 € HT, le marché doit être écrit (article R. 2112-1). Pour ces marchés passés sans annonce, l’acheteur n’est pas tenu d’échanger par voie électronique (article R. 2132-12) : devis par courriel ou sur papier, selon ce que demande la mairie.

Demander trois devis ne crée pas une procédure adaptée, sauf si l’acheteur s’y soumet expressément dans un règlement de la consultation : le Conseil d’État l’a jugé le 17 avril 2026 (n° 503412). Pour vous : pas de règlement ni de critères imposés, la mairie compare les devis comme elle l’entend. Demandez-lui ce qui comptera (prix, délai, disponibilité) avant d’envoyer le vôtre.

Les petits lots. Dans une opération plus grosse, les lots de moins de 100 000 € HT peuvent être attribués sans annonce si leur total ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots (article R. 2122-8). Pour le plombier près de Lille, 20 % de 380 000 € font 76 000 € : son lot de 38 000 € peut être attribué directement ou figurer dans l’annonce. Le règlement le dit.

Entre 90 000 et 100 000 € HT, si l’acheteur choisit malgré tout de passer une procédure adaptée, son annonce doit paraître au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) ou dans un journal d’annonces légales (article R. 2131-12).

Vous lisez 40 000 € ou 60 000 € ailleurs ?

40 000 € HT est l’ancien seuil de dispense des fournitures et services, remplacé par 60 000 € HT le 1er avril 2026 ; des pages non mises à jour l’affichent encore. Aucun des deux ne s’applique à la dispense pour les travaux.

Votre action : faites-vous connaître des services techniques avant qu’ils aient besoin de vous ; c’est ainsi qu’on obtient un marché sans appel d’offres. Exemple : un électricien de 4 salariés près de Rennes, connu de la mairie, peut être consulté directement pour la mise aux normes d’une école à 65 000 € HT. Inconnu, il ne verra passer aucune annonce.

De 100 000 à 5 404 000 € HT : surveillez les annonces, c’est la procédure adaptée

Dans cette tranche, l’acheteur passe une procédure adaptée (article R. 2123-1). Il fixe ses règles dans le règlement de la consultation : pièces, critères, délais, négociation ou non.

Pour l’État, les collectivités et leurs établissements publics, l’annonce est obligatoire au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales dès 90 000 € HT (article R. 2131-12). Pour les travaux, tout marché qui n’est pas dispensé d’annonce paraît donc forcément là.

De nouvelles annonces paraissent chaque jour. Si vous n’avez pas le temps de les lire, le Radar des marchés (29 € HT par mois) vous envoie chaque semaine les marchés publiés pour votre métier et vos départements.

Les autres acheteurs choisissent leur support (article R. 2131-13).

Quand un avis est publié dès 60 000 € HT, le dossier de consultation est gratuit sur le profil d’acheteur, sa plateforme en ligne (article R. 2132-2). Questions, échanges et dépôt de l’offre se font aussi en ligne.

Le mot « appel d’offres » dans une annonce ne suffit pas à connaître la procédure : elle figure en tête du règlement.

5 404 000 € HT et plus pour l’opération : appel d’offres, sauf pour les petits lots

Au-dessus de ce seuil européen, l’acheteur doit suivre une procédure formalisée, le plus souvent un appel d’offres (article R. 2124-1), ouvert ou restreint. L’avis paraît aussi au Journal officiel de l’Union européenne (article R. 2131-16), et le code fixe des délais minimaux de réponse.

Le seuil de 5 404 000 € HT vaut pour 2026 et 2027 (avis relatif aux seuils de procédure du 26 décembre 2025). Il était de 5 538 000 € HT en 2024-2025 : méfiez-vous des pages qui affichent encore ce chiffre.

Les petits lots. Les lots de travaux de moins de 1 000 000 € HT peuvent rester en procédure adaptée, tant que leur total ne dépasse pas 20 % de l’opération (article R. 2123-1, 2°).

Exemple : un couvreur de 15 salariés en Auvergne vise le lot couverture, 480 000 € HT, de la rénovation d’un groupe scolaire estimée à 6 200 000 € HT. L’opération dépasse le seuil : son lot peut relever d’un appel d’offres. Mais 20 % de l’opération font 1 240 000 € de petits lots possibles en procédure adaptée. Lisez la première page du règlement : elle indique la procédure de son lot.

Consultations lancées à partir du 1er janvier 2027 : le seuil sans annonce passe à 140 000 € HT

Pour les consultations lancées à partir du 1er janvier 2027, un acheteur peut vous confier des travaux sans publicité ni mise en concurrence sous 140 000 € HT. C’est l’article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La même règle vaut pour les petits lots, dans la limite de 20 %.

La date qui compte est celle du lancement : consultation engagée ou avis envoyé à partir du 1er janvier 2027.

Exemple : un maçon près de Bordeaux est sollicité pour un mur de clôture estimé à 120 000 € HT. Si la consultation est lancée le 10 décembre 2026, une annonce est obligatoire. Si elle est lancée le 12 janvier 2027, la mairie peut le choisir sans annonce.

140 000 € n’est pas un chiffre figé : la loi renvoie au seuil européen des fournitures et services de l’État. Il valait 143 000 € HT en 2024-2025 et sera révisé pour 2028, à la hausse ou à la baisse. La loi ne prévoit aucune date de fin.

Toutes les nouveautés : ce qui change au 1er janvier 2027.

Conséquence pratique : une partie des chantiers entre 100 000 et 140 000 € HT ne passera plus par une annonce. Se faire connaître des acheteurs comptera encore plus.

Pompes à chaleur : déjà 140 000 € HT

Pour les pompes à chaleur et le raccordement à un réseau de chaleur, la dispense est déjà à 140 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2026 (décret n° 2026-792 du 15 août 2026).

Avant de répondre, vérifiez ces trois points

1. La valeur estimée HT de toute l’opération, ou le maximum de l’accord-cadre sur sa durée : pas le montant de votre lot.
2. La date de lancement de la consultation : avant ou après le 1er janvier 2027.
3. La procédure écrite en tête du règlement de la consultation : elle fixe les pièces, les délais et les critères.