En bref
- Au 1er janvier 2027, un marché de travaux de moins de 140 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence. Le seuil était de 100 000 € HT.
- Plus de chantiers vont se décider directement entre l’acheteur et l’entreprise. Il faut se faire connaître.
- Au-dessus du seuil, les règles restent les mêmes.
Le nouveau seuil : 140 000 € HT
Jusqu’au 31 décembre 2026100 000 € HTDécret n° 2025-1386
À partir du 1er janvier 2027140 000 € HTLoi n° 2026-403, article 13
Ce seuil concerne les marchés de travaux. En dessous, l’acheteur peut choisir une entreprise sans publier d’avis et sans organiser de mise en concurrence formelle. Le Conseil d’État a validé ces seuils le 19 octobre 2026 (décision n° 513188).
Sources : décret n° 2025-1386 ; loi n° 2026-403, art. 13 (non codifié) ; Conseil d’État, 19/10/2026, n° 513188.
Ce que ça change pour un artisan
Une part plus grande des petits chantiers publics ne passera plus par un avis publié. L’acheteur pourra appeler directement des entreprises qu’il connaît. Pour en profiter, il faut être dans son carnet d’adresses.
- 1Se faire connaître des acheteurs locaux. Mairies, communautés de communes, bailleurs sociaux, collèges et lycées de votre secteur : présentez votre entreprise et vos références.
- 2Être référencé. Inscrivez-vous sur les plateformes des acheteurs de votre zone pour recevoir leurs consultations.
- 3Répondre vite aux consultations directes. Un devis clair et un dossier administratif déjà prêt font la différence quand l’acheteur demande deux ou trois propositions.
Même sans publicité, l’acheteur doit bien utiliser l’argent public, choisir une offre pertinente et ne pas toujours retenir la même entreprise. Ces petits marchés restent donc ouverts aux nouveaux venus.
Ce qui ne change pas
Au-dessus du seuil de dispense et jusqu’à 5 404 000 € HT, les marchés de travaux restent en procédure adaptée (MAPA), avec un avis publié au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales. Au-delà de 5 404 000 € HT, la procédure est formalisée.
Article R2131-12 du Code de la commande publique. Le montant à partir duquel cette publicité devient obligatoire après la réforme est à vérifier.
Les autres changements à connaître
| Règle | Depuis | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Seuil de dispense travaux | 1er janvier 2027 | 140 000 € HT au lieu de 100 000 € HT. |
| Variantes autorisées par défaut | 28 mai 2026 | Vous pouvez proposer une autre solution technique, sauf si le règlement l’interdit. |
| Critère environnemental obligatoire | Août 2026 (21 ou 22, à vérifier) | Votre démarche environnementale est notée. Elle doit figurer dans le mémoire. |
| Factures de travaux | En vigueur | Elles passent exclusivement par Chorus Pro. |
Que faire avant janvier
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Sources : Code de la commande publique (R2131-12, L2151-2) ; décret n° 2025-1386 ; loi n° 2026-403, art. 13 ; Conseil d’État, 19/10/2026, n° 513188 ; Direction des affaires juridiques, economie.gouv.fr. Vérifié le 26/10/2026.